ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues la société TRILONITE (ci-après « TRILONITE ») sur le site internet https://www.trilonite.com/ (ci-après
« le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par TRILONITE par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de TRILONITE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; l’existence et la mise en œuvre des garanties légales ; les informations relatives au droit de rétractation ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
3.1 La société TRILONITE propose sur le Site plusieurs types de Produits, notamment :
des fossiles,
des minéraux,
des moulages,
des animaux empaillés ou naturalisés ainsi que des squelettes.
La commercialisation de certains de ces Produit, tels que des espèces sauvages naturalisées, est encadrée par des lois et règlements nationaux et internationaux (notamment la Convention de Washington). TRILONITE déclare connaître et respecter ces règlementations.
En raison de ces règlementations, la livraison de certains Produits hors France métropolitaine ou hors Union Européenne est restreinte ou interdite. Ainsi, il est possible que TRILONITE ne propose pas la livraison de certains Produits en dehors de la France métropolitaine ou en dehors de l’Union Européenne. Le cas échéant, le Client est informé de cette limitation de livraison
avant de passer commande, cette dernière étant indiquée sur le Site, sur la fiche du Produit concerné.
Par ailleurs, pour tout achat d’une espèce protégée naturalisée, TRILONITE délivrera au Client un certificat prouvant l’origine licite du Produit (CITES), que le Client s’engage à conserver.
Les Produits vendus par TRILONITE sont des objets de collection ou de décoration, ce que le Client accepte. Il convient donc de les stocker et de les utiliser conformément à leur nature.
Les photographies de certains Produits ne sont pas contractuelles. Cette mention figure sur la fiche des Produits concernés, le Client en est donc informé avant la commande. Ainsi, le Client accepte que le Produit livré puisse être différent de la photographie. Cependant, en cas de différence substantielle, le Client en sera informé par TRILONITE avant la livraison du Produit, et ce dernier pourra annuler ou modifier sa commande.
ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
TRILONITE proposant à la vente des objets uniques de collection, les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction des ventes enregistrées par TRILONITE. TRILONITE effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, TRILONITE s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant TRILONITE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 14.
ARTICLE 5. COMMANDES
Capacité juridique du Client. La passation de commande depuis le Site est réservée aux Clients disposant de leur pleine capacité juridique (personnes majeures âgé de plus de 18 ans ou mineurs émancipées).
Sélection des Produits et validation du panier. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :
obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le pictogramme
poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».
Identification du Client. Pour commander des Produits sur le Site, le Client pourra s'identifier en tant que client en cliquant sur
« Pas de compte ? Créez-en un » dans la rubrique
« Se connecter à mon compte » représentée par le pictogramme
Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, son nom et son prénom. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Si le Client ne souhaite pas créer de compte sur le Site, il devra fournir avec exactitude, au moment de passer commande, les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de livraison et adresse mail.
Vérification du bon de commande. Le Client doit valider l’adresse et le mode de livraison des Produits commandés. Suite à cela, un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
Validation définitive de la commande par le Client. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété et validé par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « continuer ». La validation de la commande comporte la mention
« Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de TRILONITE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par TRILONITE et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 7.
Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par TRILONITE, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).
Généralités. En tout état de cause, TRILONITE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
(iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires (iv) ou si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas conforme aux limitations de livraison annoncées par TRILONITE sur le Site en amont de la commande, conformément à l’article 3.3. La
responsabilité de TRILONITE ne pourra alors être engagée.
Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Historique et détails de mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le Service Client de TRILONITE, dont les coordonnées figurent à l’article 14, afin d'être informé du suivi de sa commande.
ARTICLE 6. PRIX
Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par TRILONITE. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.
TRILONITE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par TRILONITE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
ARTICLE 7. PAIEMENT DU PRIX
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou Paypal. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de TRILONITE. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de TRILONITE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.
TRILONITE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par TRILONITE.
Une facture est établie par TRILONITE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Votre compte ».
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
ARTICLE 8. LIVRAISON – RISQUES
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de TRILONITE.
TRILONITE propose de livrer les Produits par La Poste (Colissimo) ou Mondial Relais pour les livraisons en France, les frais de port ainsi que les délais de livraison figurant dans le Contrat et étant indiqués au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article 3.3., la livraison hors France métropolitaine ou hors Union Européenne de certains Produits peut être restreinte ou interdite par les règlementations applicables. Ainsi, il est possible que TRILONITE ne propose pas la livraison de certains Produits en dehors de la France métropolitaine ou en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Client est informé de cette limitation de livraison avant la passation de sa commande. Si l’adresse de livraison indiquée par le Client n’est pas conforme à ces restrictions, TRILONITE se réserve le droit d’annuler la commande, conformément à l’article 5.7.
Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de TRILONITE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
Sauf stipulations contraires indiquées au Contrat, les délais de livraison sont les suivants :
Quinze (15) jours pour des livraisons de Produits en France métropolitaine,
Un (1) mois pour des livraisons de Produits en dehors de la France métropolitaine.
TRILONITE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint TRILONITE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.
Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à TRILONITE (Adresse : 115 boulevard Yves Farge 69007 LYON ; Tél 0664228889 ;
courriel : trilonite@trilonite.com) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Effet de la rétractation. En cas de rétractation, TRILONITE remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TRILONITE est informée de la décision de rétractation du Client. TRILONITE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. TRILONITE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : 115 boulevard Yves Farge 69007 LYON , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à TRILONITE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, TRILONITE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.
ARTICLE 11. GARANTIE – RESPONSABILITE
Les Produits fournis par TRILONITE bénéficient, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et (ii) de la garantie
contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Conformément aux exigences du Code de la consommation, TRILONITE met à disposition du Client consommateur les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés contenue dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie légale sur les Produits au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Service Client de TRILONITE, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 14.
TRILONITE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de la commande du Client et de la relation entre les parties, TRILONITE sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante : https://www.trilonite.com/content/politiques-de-confidentialite.html afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de TRILONITE ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, une rubrique d’Aide/Contact est disponible en ligne sur le Site.
Le Client peut également s’adresser au
Service Client :
Par téléphone au : 0664228889
Par courrier à l’adresse postale suivante : 115 boulevard Yves Farge 69007 LYON
Par courriel à l’adresse électroniques suivante trilonite@trilonite.com
ARTICLE 15. DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Service Client de TRILONITE dans les conditions prévues à l’article 14, afin de recherche une solution amiable.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TRILONITE adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : société de médiation professionnelle. En cas de litige, et sous réserve pour le Client d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service Client dans les conditions prévues à l’article 15.2, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, via une demande adressée :
Médiateur de la consommation - La Médiation Professionnelle (mediateur-consommation-smp.fr)
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TRILONITE constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige, TRILONITE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par TRILONITE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. TRILONITE archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.